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Alain DEVERS présente pour La Semaine juridique Notariale et Immobilière (numéro du 20 avril 2018) le règlement européen n° 2016/1104 du 24 juin 2016 qui autorisera, à compter du 29 janvier 2019, les partenaires à choisir la loi applicable aux […]

Commentant l’arrêt rendu le 7 février 2018 par la Cour de cassation, Alain DEVERS revient sur la question du point de départ des intérêts produits par la condamnation à payer une prestation compensatoire. Alain DEVERS en livre une présentation dans […]

Alain DEVERS répond aux questions de Capital suscitées par la découverte du Trust que Johnny HALLYDAY a constitué aux États-Unis pour la transmission de ses biens. Plus d’informations.

Alain DEVERS répond aux questions de 20 minutes suscitées par le testament de Johnny HALLYDAY déshéritant Laura SMET de David HALLYDAY. Alors que la loi française protège les enfants par le biais de la réserve héréditaire (partie de la succession […]

Dans son arrêt du 20 décembre 2017 (Sahyouni c/ Mamisch), la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que le règlement Rome III (qui permet de déterminer la loi applicable au divorce) ne s’applique pas aux divorces privés, autrement dit aux divorces prononcés sans le […]

Alain DEVERS analyse pour la Revue Droit & Patrimoine (numéro de janvier 2018) les aspects internationaux du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (Code civil, articles 229-1 à 229-4 et […]

Dans son arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’une déclaration des époux contenue dans un acte d’achat d’un bien immobilier ou dans un acte de donation, selon laquelle ils sont « soumis au régime de la […]

Alain DEVERS dresse le bilan de l’année 2017 en matière d’enlèvement international d’enfants. Cette contribution est publiée dans le numéro de janvier 2018 de la Revue Droit de la famille.

Dans son arrêt du 15 novembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un Etat membre ou est ressortissant d’un Etat membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre […]

Alain DEVERS co-dirige avec Monsieur le Professeur Hugues FULCHIRON un dossier intitulé « Arbitrage et Famille » dans le numéro de décembre 2017 de la Revue Droit & Patrimoine : « La famille est allergique à l’arbitrage. L’affirmation vient spontanément à l’esprit, tant […]