Dans son arrêt du 14 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’État membre dont est ressortissant un enfant mineur né dans un autre État membre est tenu de lui délivrer un document d’identité, sans requérir l’établissement […]
Publications
La règle de compétence du forum actoris à l’épreuve du principe de non-discrimination
En application du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce), l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, […]
Divorce international – La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE
En application du règlement Bruxelles II bis, l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, paragraphe 1, sous […]
Enlèvement d’enfant : preuve de dispositions adéquates prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour
En application du règlement Bruxelles II bis, une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant enlevé en raison de l’existence d’un danger grave s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant […]
Enlèvement d’enfant : charge de la preuve du danger grave au sens de la convention de La Haye
Dans un arrêt du 30 septembre 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant et en application de la convention de La Haye de 1980, la Cour de cassation rappelle que le parent défendeur, qui s’oppose au retour de l’enfant, doit rapporter la […]
Demande de retour de l’enfant en présence d’une décision postérieure de l’État d’origine sur la responsabilité parentale
Dans un arrêt du 8 juillet 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant, la Cour de cassation juge que le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue dans l’État d’origine de l’enfant (et soit susceptible d’être […]
Compétences résiduelles et responsabilité parentale
Dans un arrêt du 15 septembre 2021 rendu en matière de responsabilité parentale, la Cour de cassation affirme qu’un Juge aux affaires familiales français est valablement saisi en application de l’article 14 du Code civil dès lors qu’aucun Juge européen n’est […]
Exequatur d’une décision étrangère
Dans un arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation affirme qu’un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution en France d’une décision judiciaire rendue à l’étranger incompatible avec lui, dès lors qu’il est doté […]
Maintien de la compétence et enlèvement d’enfant vers un État tiers
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 10 du règlement II bis (applicable en matière de responsabilité parentale) ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, […]
Applicabilité temporelle du règlement Bruxelles I en matière d’obligations alimentaires
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que les dispositions du règlement Bruxelles I (applicable en matière civile et commerciale pour déterminer la compétence du juge saisi) « ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées […]