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Dans son arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la compétence du Juge français pour statuer sur une action en partage d’un immeuble indivis situé sur le territoire français. L’action était intentée par un créancier à l’encontre […]

Question. Si le droit international privé français est respectueux des lois étrangères d’inspiration musulmane qui prohibent l’adoption d’un enfant mineur, est-il possible d’obtenir en France la transformation d’une kafalade droit étranger en une adoption de droit français ? Réponse. La personne qui […]

Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de l’absence de sollicitation en France d’un agrément pour adopter lorsque l’adoption a été prononcée à l’étranger.  Elle y affirme, pour la première fois, que l’article 353-1 […]

Maître Alain DEVERS a eu le plaisir de contribuer à l’ouvrage « Les mutations contemporaines du droit de la famille », publié aux éditions PUG, en 2020. « Parce qu’il est directement influencé par les conceptions politiques, morales, éthiques ou religieuses d’une société, […]

Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur l’effet d’une décision française refusant l’exequatur d’une décision étrangère. Elle y affirme, sans grande surprise, qu’un jugement étranger dont la demande d’exequatur a été rejetée ne peut produire […]

Dans son arrêt du 6 juin 2019 (affaire C‑361/18), la Cour de Justice de l’Union européenne se penche l’applicabilité du règlement Bruxelles I à la dissolution d’un partenariat de droit. Dans l’affaire en cause, se posait la question de savoir si une […]

Dans son ordonnance du 3 octobre 2019 (affaire C‑759/18), la Cour de Justice de l’Union européenne se penche sur quelques spécificités de la procédure roumaine de divorce (au regarde des articles 3 et 12 du règlement Bruxelles II bis). Dans l’affaire en cause, […]

Dans son ordonnance du 10 juillet 2019 (affaire C‑530/18), la Cour de Justice de l’Union européenne revient sur le mécanisme du renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire en matière de responsabilité parentale (en vertu de […]

Alain DEVERS a participé à l’ouvrage « La loi de réforme pour la justice« , publié aux éditions LexisNexis, pour présenter la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette réforme vise à […]

Le Dalloz Action Droit de la famille 2020/2021, publié aux éditions Dalloz et sous la direction de Pierre Murat, sera disponible à compter de novembre 2019. Alain DEVERS y rédige avec Michel FARGE les chapitres consacrés au droit international privé […]