Recevabilité d’une demande incidente d’exequatur

L’arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la Cour de cassation admet que l’exequatur aux fins de reconnaissance ou d’exécution d’un jugement étranger puisse être demandé par voie incidente dans une instance qui n’a pas pour objet principal ce jugement. L’avantage […]

Testament de Johnny Hallyday

Alain DEVERS répond aux questions de 20 minutes suscitées par le testament de Johnny HALLYDAY déshéritant Laura SMET de David HALLYDAY. Alors que la loi française protège les enfants par le biais de la réserve héréditaire (partie de la succession […]

Inapplicabilité du règlement Rome III aux divorces privés

Dans son arrêt du 20 décembre 2017 (Sahyouni c/ Mamisch), la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que le règlement Rome III (qui permet de déterminer la loi applicable au divorce) ne s’applique pas aux divorces privés, autrement dit aux divorces prononcés sans le […]

Retour sur le divorce sans juge en matière internationale

Alain DEVERS analyse pour la Revue Droit & Patrimoine (numéro de janvier 2018) les aspects internationaux du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (Code civil, articles 229-1 à 229-4 et […]