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Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]

Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation rappelle « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir […]

Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]

Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 353-1 du Code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français. Elle en déduit que la […]

Dans son arrêt du 02 décembre 2020, la Cour de cassation affirme (pour la première fois) « une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu […]

Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce) ne s’applique pas en matière de régimes matrimoniaux. Elle précise que, pour les procédures en divorce intentées […]

Dans son arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation affirme que, lorsque la résidence habituelle d’un enfant est licitement transférée en cours d’instance dans un Etat partie à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 mais non […]

Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 3 du règlement II bis (qui détermine la compétence du Juge français en matière de divorce) s’applique même aux époux qui sont ressortissants d’Etats tiers ou même […]

Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation statue sur la conventionalité de la loi anglaise qui déclare irrecevable l’action en recherche de paternité lorsque l’enfant dispose déjà d’un lien de filiation adoptive. Considérant que l’adoptée connaissait […]

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est venue renforcer la prévention contre les reconnaissances frauduleuses d’enfants. Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro du 10 […]