Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur l’effet d’une décision française refusant l’exequatur d’une décision étrangère. Elle y affirme, sans grande surprise, qu’un jugement étranger dont la demande d’exequatur a été rejetée ne peut produire […]
Publications
Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution d’un partenariat de fait
Dans son arrêt du 6 juin 2019 (affaire C‑361/18), la Cour de Justice de l’Union européenne se penche l’applicabilité du règlement Bruxelles I à la dissolution d’un partenariat de droit. Dans l’affaire en cause, se posait la question de savoir si une […]
La procédure roumaine de divorce à l’épreuve du règlement Bruxelles II bis
Dans son ordonnance du 3 octobre 2019 (affaire C‑759/18), la Cour de Justice de l’Union européenne se penche sur quelques spécificités de la procédure roumaine de divorce (au regarde des articles 3 et 12 du règlement Bruxelles II bis). Dans l’affaire en cause, […]
Le renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire
Dans son ordonnance du 10 juillet 2019 (affaire C‑530/18), la Cour de Justice de l’Union européenne revient sur le mécanisme du renvoi de l’affaire à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire en matière de responsabilité parentale (en vertu de […]
La loi de réforme pour la justice
Alain DEVERS a participé à l’ouvrage « La loi de réforme pour la justice« , publié aux éditions LexisNexis, pour présenter la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette réforme vise à […]
Dalloz Action Droit de la famille
Le Dalloz Action Droit de la famille 2020/2021, publié aux éditions Dalloz et sous la direction de Pierre Murat, sera disponible à compter de novembre 2019. Alain DEVERS y rédige avec Michel FARGE les chapitres consacrés au droit international privé […]
La notion de résidence habituelle du défunt au sens du règlement « Successions »
Dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la localisation de la dernière résidence habituelle du défunt dans le cadre du règlement Successions (le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen […]
Loi de programmation et de réforme pour la justice – Les conséquences de la réforme en droit international privé
La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice modifie en profondeur le droit de la famille. Elle vise, selon le Ministère de la Justice, « à offrir une justice plus lisible, plus accessible, plus rapide […]
Le Notaire et l’arbitrage familial
Les Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine, qui se sont tenus à Paris les 24 et 25 janvier 2019, se sont penchés sur la question de l’arbitrage et du droit de la famille. La question n’intéresse […]
L’arbitrage en droit de la famille
Jadis cantonné au monde de l’entreprise, l’arbitrage gagne désormais les rivages du droit de la famille, déjà balayés par les vents de l’autonomie croissante laissée aux individus, de la contractualisation des relations familiales, de la déjudiciarisation des affaires familiales et […]