Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 10 du règlement II bis (applicable en matière de responsabilité parentale) ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, […]
Publications
Applicabilité temporelle du règlement Bruxelles I en matière d’obligations alimentaires
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que les dispositions du règlement Bruxelles I (applicable en matière civile et commerciale pour déterminer la compétence du juge saisi) « ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées […]
Déterminer la loi applicable à un divorce dans un contexte international
Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]
L’accord procédural des ex-époux sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation rappelle « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir […]
Guide du divorce 2021-2022
Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]
Absence d’agrément pour adopter
Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 353-1 du Code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français. Elle en déduit que la […]
L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens
Dans son arrêt du 02 décembre 2020, la Cour de cassation affirme (pour la première fois) « une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu […]
Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux
Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce) ne s’applique pas en matière de régimes matrimoniaux. Elle précise que, pour les procédures en divorce intentées […]
Le principe de la perpetuatio fori en matière de responsabilité parentale
Dans son arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation affirme que, lorsque la résidence habituelle d’un enfant est licitement transférée en cours d’instance dans un Etat partie à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 mais non […]
Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis
Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 3 du règlement II bis (qui détermine la compétence du Juge français en matière de divorce) s’applique même aux époux qui sont ressortissants d’Etats tiers ou même […]