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En application du règlement Bruxelles II bis, l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, paragraphe 1, sous […]

En application du règlement Bruxelles II bis, une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant enlevé en raison de l’existence d’un danger grave s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant […]

Dans un arrêt du 30 septembre 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant et en application de la convention de La Haye de 1980, la Cour de cassation rappelle que le parent défendeur, qui s’oppose au retour de l’enfant, doit rapporter la […]

Dans un arrêt du 8 juillet 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant, la Cour de cassation juge que le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue dans l’État d’origine de l’enfant (et soit susceptible d’être […]

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 rendu en matière de responsabilité parentale, la Cour de cassation affirme qu’un Juge aux affaires familiales français est valablement saisi en application de l’article 14 du Code civil dès lors qu’aucun Juge européen n’est […]

Dans un arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation affirme qu’un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution en France d’une décision judiciaire rendue à l’étranger incompatible avec lui, dès lors qu’il est doté […]

Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 10 du règlement II bis (applicable en matière de responsabilité parentale) ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, […]

Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]

Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation rappelle « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir […]