Publications

Dans son arrêt du 5 avril 2023, la Cour de cassation juge que fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui fait application du principe de l’obligation, pour le ministère public, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce […]

L’article 9, § 1,  du règlement Bruxelles II bis instaure une règle de compétence en matière de responsabilité parentale qui maintient la compétence des juridictions de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant ». Plus précisément, il prévoit que « lorsqu’un enfant déménage légalement […]

Le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel et composé d’universitaires et de praticiens a remis au Ministre de la Justice son projet de Code de droit  international privé français. Afin de le présenter à ses lecteurs, Alain DEVERS et […]

Dans son arrêt du 15 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme qu’un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci […]

Avec les professeurs Bertrand ANCEL, Marie-Elodie ANCEL, Maxime BARBA, Marie GORÉ, François MAILHÉ, Jean-Baptiste RACINE, Kamalia MEHTIYEVA, Mesdames Alejandra BLANQUET et Ilaria PRETELLI, Alain DEVERS a participé à la consultation publique sur le projet de Code de droit international privé.    Il […]

En application du règlement Successions (applicable en matière successorale), les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont en principe compétentes (règle de compétence de l’article 4). Le règlement Successions prévoit toutefois d’autres règles de compétence (accord d’élection de […]

En application du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de responsabilité parentale), les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle de l’enfant sont en principe compétentes (règle de compétence générale de l’article 8). La résidence habituelle de l’enfant peut toutefois, […]

Me Alain DEVERS contribue à la chronique Droit international privé notarial publié au JCP N du 07 octobre 2022 sous la direction du Professeur Cyril NOURISSAT, avec le concours de Mme Marjorie DEVISME, du Professeur Éric FONGARO et du professeur […]

Avec Michel FARGE, Alain DEVERS a eu le plaisir de piloter un dossier pour la Revue Droit de la famille de juillet-août 2022 sur le règlement Bruxelles II ter. Que les auteurs, commentant le nouveau règlement sur la désunion et […]

En application du règlement Successions (applicable en matière successorale), les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont en principe compétentes (règle de compétence de l’article 4). Le règlement Successions prévoit toutefois d’autres règles de compétence (accord d’élection de […]