Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation revient sur la question de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat préalable avant le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux).
L’arrêt rappelle que leur régime matrimonial « est déterminé selon la volonté qu’ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d’après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union » (pt 4). La solution est classique.
Est également rappelé que, dans la quête de la volonté des époux, l’indice du premier domicile conjugal est prépondérant (pt 5). La Cour souligne enfin que, s’il convient de se placer au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux, quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires, au moment du mariage.
Alain DEVERS livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de décembre 2023 de la Revue Droit de la famille.
