Dans un arrêt du 07 février 2024, la Cour de cassation aborde la question de la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire soumise au juge français alors que le divorce a été prononcé précédemment à l’étranger. La Cour juge que […]
Actualités
Petit-déjeuner du notariat lyonnais
Le 12 mars 2024, l’association des étudiants de droit notarial du M2 Droit Notarial Interne – Université Jean Moulin Lyon III a organisé son traditionnel petit-déjeuner du notariat, sur le thème du partage judiciaire. Alain DEVERS a eu le plaisir […]
Demi-finale – Grand Tournoi des Masters
Alain Devers a eu le plaisir de participer au Jury de la première demi-finale du Grand Tournoi des masters (qui a eu lieu le 12 février 2024) au Tribunal judiciaire de Lyon en présence du Doyen de la faculté de droit. Le […]
20ème édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine
Alain DEVERS est intervenu lors de la 20ème édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine qu’organisait le Conseil National des Barreaux les 25 et 26 janvier 2024. Aux côtés de Maître Charlotte ROBBE et Maître […]
Choix de loi applicable en matière de successions
Dans un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 22 du règlement Successions doit être interprété en ce sens qu’un ressortissant d’un État tiers résidant dans un État membre de l’Union européenne peut […]
20ème édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine
Alain DEVERS interviendra lors de la 20ème édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine qu’organise le Conseil National des Barreaux les 25 et 26 janvier 2024. Il participera à la conférence sur les actualités législatives et […]
Les compétences subsidiaires dans le règlement Successions
Dans une ordonnance du 17 juillet 2023, la Cour de Justice de l’Union européenne se penche une nouvelle fois sur le jeu des compétences subsidiaires du règlement Successions. Pour mémoire, l’article 10, § 1, sous a du règlement Successions dispose que, […]
Régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation revient sur la question de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat préalable avant le 1er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de […]
Qui gère les livrets d’épargne des enfants après le divorce ?
Alain DEVERS répond aux questions du journal Le Monde pour savoir qui gère les livrets d’épargne des enfants après le divorce (Le Monde du vendredi 10 novembre 2023).
Circulaire de présentation du règlement Bruxelles II ter
Comme pour le règlement Bruxelles II bis, la direction des affaires civiles et du Sceau a diffusé à l’attention des magistrats et des directeurs des services de greffe judiciaires une circulaire de présentation du règlement Bruxelles II ter (Règl. (UE) […]