Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]
Actualités
L’accord procédural des ex-époux sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation rappelle « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir […]
Guide du divorce 2021-2022
Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]
Absence d’agrément pour adopter
Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 353-1 du Code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français. Elle en déduit que la […]
L’(in)efficacité internationale des contrats de séparation de biens
Dans son arrêt du 02 décembre 2020, la Cour de cassation affirme (pour la première fois) « une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu […]
La codification du droit international privé français à l’heure européenne
Alain DEVERS interviendra lors de la conférence qu’organise l’Université Jean Moulin LYON 3 (le 18 mars 2021) et évoquera la question de « la codification à l’heure européenne vue des praticiens ». Plus d’informations.
L’efficacité internationale du divorce sans juge
Alain DEVERS interviendra lors de la conférence qu’organise l’Université de Corse (le 25 mars 2021) et évoquera la question de « la circulation du divorce sans juge au-delà de la France : regard européen ». Plus d’informations.
Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux
Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce) ne s’applique pas en matière de régimes matrimoniaux. Elle précise que, pour les procédures en divorce intentées […]
Le principe de la perpetuatio fori en matière de responsabilité parentale
Dans son arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation affirme que, lorsque la résidence habituelle d’un enfant est licitement transférée en cours d’instance dans un Etat partie à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 mais non […]
Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis
Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 3 du règlement II bis (qui détermine la compétence du Juge français en matière de divorce) s’applique même aux époux qui sont ressortissants d’Etats tiers ou même […]