Avec Michel FARGE, Alain DEVERS a eu le plaisir de piloter un dossier pour la Revue Droit de la famille de juillet-août 2022 sur le règlement Bruxelles II ter. Que les auteurs, commentant le nouveau règlement sur la désunion et […]
Actualités
Le nouveau droit international privé européen en matière de désunion matrimoniale, responsabilité parentale et déplacements illicites d’enfants
Le 25 juin 2019, était adopté le règlement Bruxelles II ter destiné à refondre le règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à […]
🎧 « Droit vers l’Europe »
📣Magistrats, avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers… Pour tous les professionnels du droit intéressés par la coopération judiciaire en matière civile et commerciale dans un dossier transfrontière, le ministère de la Justice a créé une série pour vous ! 🎧 « Droit […]
Successions – Vérification d’office par le juge national de sa compétence internationale
En application du règlement Successions (applicable en matière successorale), les juridictions de l’État membre de la dernière résidence habituelle du défunt sont en principe compétentes (règle de compétence de l’article 4). Le règlement Successions prévoit toutefois d’autres règles de compétence (accord d’élection de […]
La solidarité familiale. Regards croisés de droit comparé et de droit international privé entre Europe et pays du Maghreb
Alain Devers interviendra lors du colloque qu’organisent l’Institut suisse de droit comparé et l’Université de Zurich les 2 et 3 juin 2022 à LAUSANNE sur la solidarité familiale. Plus d’informations.
Les fondamentaux gouvernant la célébration ou la reconnaissance d’unions comportant un élément d’extranéité
Dans le cadre du cycle sur les fonctions civiles du Parquet, Alain DEVERS assurera pour l’Ecole Nationale de la Magistrature une formation intitulée « Les fondamentaux gouvernant la célébration ou la reconnaissance d’unions comportant un élément d’extranéité : présentation des […]
Contentieux familial international
Alain DEVERS assurera pour l’Ecole des Avocats Grand-Est (l’ERAGE) une journée de formation sur le contentieux familial international (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le vendredi 24 juin 2022, à DIJON. Pour […]
Les conflits parentaux internes et internationaux
Alain DEVERS interviendra lors du colloque sur « Les conflits parentaux internes et internationaux » qu’organise la Faculté de Droit et Science Politique d’Aix-Marseille, le vendredi 6 mai 2022. Sous la présidence de Mme le Professeur BARRIÈRE BROUSSE, il évoquera le contentieux des enlèvements […]
Libre circulation d’un enfant d’un couple de parents de même sexe au sein de l’Union européenne
Dans son arrêt du 14 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’État membre dont est ressortissant un enfant mineur né dans un autre État membre est tenu de lui délivrer un document d’identité, sans requérir l’établissement […]
La règle de compétence du forum actoris à l’épreuve du principe de non-discrimination
En application du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce), l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, […]