Dans son arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation affirme que, lorsque la résidence habituelle d’un enfant est licitement transférée en cours d’instance dans un Etat partie à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 mais non […]
Actualités
Le juge aux affaires familiales et l’article 3 du règlement Bruxelles II bis
Dans son arrêt du 24 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 3 du règlement II bis (qui détermine la compétence du Juge français en matière de divorce) s’applique même aux époux qui sont ressortissants d’Etats tiers ou même […]
Recherche de paternité intentée par un enfant adoptif
Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation statue sur la conventionalité de la loi anglaise qui déclare irrecevable l’action en recherche de paternité lorsque l’enfant dispose déjà d’un lien de filiation adoptive. Considérant que l’adoptée connaissait […]
Ni héritage ni solidarité familiale pour les auteurs de violences conjugales
Alain DEVERS répond aux questions du quotidien Le Monde sur les nouvelles dispositions en cas de violences conjugales : suppression de l’obligation alimentaire et indignité successorale (article paru le 23 juillet 2020). Article consultable en ligne
Nouvelles règles en matière de reconnaissance de la filiation
La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est venue renforcer la prévention contre les reconnaissances frauduleuses d’enfants. Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro du 10 […]
Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA
Dans son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation revient sur la question de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui pratiquée à l’étranger. Elle y affirme […]
Adoption internationale et office du juge
Dans son arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’office du Juge français saisi d’une demande d’adoption internationale d’un enfant étranger. Cette adoption était soumise à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur […]
Indivision – Action en partage d’un bien immobilier situé en France
Dans son arrêt du 4 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la compétence du Juge français pour statuer sur une action en partage d’un immeuble indivis situé sur le territoire français. L’action était intentée par un créancier à l’encontre […]
De la Kafala à l’adoption
Question. Si le droit international privé français est respectueux des lois étrangères d’inspiration musulmane qui prohibent l’adoption d’un enfant mineur, est-il possible d’obtenir en France la transformation d’une kafalade droit étranger en une adoption de droit français ? Réponse. La personne qui […]
Covid-19
Notre cabinet a pris les mesures nécessaires afin de garantir, d’une part, la sécurité de toutes et de tous et, d’autre part, la continuité de nos services à nos clients et partenaires. La fermeture des Juridictions ayant été décidée (sauf […]