Question. Si le droit international privé français est respectueux des lois étrangères d’inspiration musulmane qui prohibent l’adoption d’un enfant mineur, est-il possible d’obtenir en France la transformation d’une kafalade droit étranger en une adoption de droit français ? Réponse. La personne qui […]
Actualités
Covid-19
Notre cabinet a pris les mesures nécessaires afin de garantir, d’une part, la sécurité de toutes et de tous et, d’autre part, la continuité de nos services à nos clients et partenaires. La fermeture des Juridictions ayant été décidée (sauf […]
Retraite : plus de réversion en cas de violences conjugales
Alain DEVERS répond aux questions du quotidien Le Monde sur la suppression du droit à réversion pour les auteurs de violences conjugales (article paru le 06 mars 2020). Article consultable en ligne
Tierce opposition à un jugement étranger d’adoption
Dans son arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de l’absence de sollicitation en France d’un agrément pour adopter lorsque l’adoption a été prononcée à l’étranger. Elle y affirme, pour la première fois, que l’article 353-1 […]
Contrat de mariage : les conseils de notre expert pour bien choisir son régime matrimonial
« Un contrat de mariage à 8 millions de dollars, avec 46 closes différentes, 7 maisons et la totalité de la fortune si infidélité en jeu… Cela n’existe que dans les films américains. Dans la réalité, les contrats de mariage sont plus […]
Les mutations contemporaines du droit de la famille
Maître Alain DEVERS a eu le plaisir de contribuer à l’ouvrage « Les mutations contemporaines du droit de la famille », publié aux éditions PUG, en 2020. « Parce qu’il est directement influencé par les conceptions politiques, morales, éthiques ou religieuses d’une société, […]
Journée de la pratique notariale internationale
Alain DEVERS interviendra avec Me Valérie Marmey-Ravau (Notaire à Lyon) lors du colloque organisé par l’ACENODE le 30 janvier 2020 à LYON. Ils aborderont la question de la circulation internationale d’une convention de divorce par consentement mutuel déposé au rang […]
Efficacité des jugements étrangers en France
Dans son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur l’effet d’une décision française refusant l’exequatur d’une décision étrangère. Elle y affirme, sans grande surprise, qu’un jugement étranger dont la demande d’exequatur a été rejetée ne peut produire […]
Applicabilité matérielle du règlement Bruxelles I à la dissolution d’un partenariat de fait
Dans son arrêt du 6 juin 2019 (affaire C‑361/18), la Cour de Justice de l’Union européenne se penche l’applicabilité du règlement Bruxelles I à la dissolution d’un partenariat de droit. Dans l’affaire en cause, se posait la question de savoir si une […]
La procédure roumaine de divorce à l’épreuve du règlement Bruxelles II bis
Dans son ordonnance du 3 octobre 2019 (affaire C‑759/18), la Cour de Justice de l’Union européenne se penche sur quelques spécificités de la procédure roumaine de divorce (au regarde des articles 3 et 12 du règlement Bruxelles II bis). Dans l’affaire en cause, […]