Alain DEVERS assurera pour l’Ecole des Avocats Grand-Est (l’ERAGE) une journée de formation sur le contentieux familial international (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le vendredi 24 juin 2022, à DIJON. Pour […]
Actualités
Les conflits parentaux internes et internationaux
Alain DEVERS interviendra lors du colloque sur « Les conflits parentaux internes et internationaux » qu’organise la Faculté de Droit et Science Politique d’Aix-Marseille, le vendredi 6 mai 2022. Sous la présidence de Mme le Professeur BARRIÈRE BROUSSE, il évoquera le contentieux des enlèvements […]
Libre circulation d’un enfant d’un couple de parents de même sexe au sein de l’Union européenne
Dans son arrêt du 14 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’État membre dont est ressortissant un enfant mineur né dans un autre État membre est tenu de lui délivrer un document d’identité, sans requérir l’établissement […]
La règle de compétence du forum actoris à l’épreuve du principe de non-discrimination
En application du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce), l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, […]
Contentieux familial international
Alain DEVERS assurera pour l’Ecole des Avocats Grand-Est (l’ERAGE) une journée de formation sur le contentieux familial international (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le jeudi 1er avril 2022, à REIMS. Pour […]
Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine
Lors des 18èmes Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine (les 7 & 8 mars 2022), Alain DEVERS présidera un atelier consacré au « Patrimoine à l’international » avec : Me Frédéric VARIN, notaire à Distré M. Cyril NOURISSAT, […]
Divorce international – La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE
En application du règlement Bruxelles II bis, l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, paragraphe 1, sous […]
Contentieux familial et droit international
Alain DEVERS a assuré pour l’Ecole Nationale de la Magistrature à PARIS une après-midi de formation sur les procédures internationales de divorce (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le mercredi 15 décembre […]
Enlèvement d’enfant : preuve de dispositions adéquates prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour
En application du règlement Bruxelles II bis, une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant enlevé en raison de l’existence d’un danger grave s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant […]
Enlèvement d’enfant : charge de la preuve du danger grave au sens de la convention de La Haye
Dans un arrêt du 30 septembre 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant et en application de la convention de La Haye de 1980, la Cour de cassation rappelle que le parent défendeur, qui s’oppose au retour de l’enfant, doit rapporter la […]