Dans un arrêt du 30 septembre 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant et en application de la convention de La Haye de 1980, la Cour de cassation rappelle que le parent défendeur, qui s’oppose au retour de l’enfant, doit rapporter la […]
Publications
Demande de retour de l’enfant en présence d’une décision postérieure de l’État d’origine sur la responsabilité parentale
Dans un arrêt du 8 juillet 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant, la Cour de cassation juge que le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue dans l’État d’origine de l’enfant (et soit susceptible d’être […]
Compétences résiduelles et responsabilité parentale
Dans un arrêt du 15 septembre 2021 rendu en matière de responsabilité parentale, la Cour de cassation affirme qu’un Juge aux affaires familiales français est valablement saisi en application de l’article 14 du Code civil dès lors qu’aucun Juge européen n’est […]
Exequatur d’une décision étrangère
Dans un arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation affirme qu’un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution en France d’une décision judiciaire rendue à l’étranger incompatible avec lui, dès lors qu’il est doté […]
Maintien de la compétence et enlèvement d’enfant vers un État tiers
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 10 du règlement II bis (applicable en matière de responsabilité parentale) ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, […]
Applicabilité temporelle du règlement Bruxelles I en matière d’obligations alimentaires
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que les dispositions du règlement Bruxelles I (applicable en matière civile et commerciale pour déterminer la compétence du juge saisi) « ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées […]
Déterminer la loi applicable à un divorce dans un contexte international
Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]
L’accord procédural des ex-époux sur la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation rappelle « pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties peuvent, par un accord procédural qui peut résulter de conclusions concordantes sur ce point, choisir, pour régir […]
Guide du divorce 2021-2022
Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]
Absence d’agrément pour adopter
Dans un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’article 353-1 du Code civil subordonnant l’adoption d’un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français. Elle en déduit que la […]