Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que les dispositions du règlement Bruxelles I (applicable en matière civile et commerciale pour déterminer la compétence du juge saisi) « ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur ».
Elle en déduit que ce règlement n’était pas applicable à une action en justice engagée devant les juridictions hongroises avant son adhésion à l’Union européenne.
Alain Devers livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de juillet-août 2021 de la Revue Droit de la famille.
