Dans un arrêt du 09 juin 2021, la Cour de cassation affirme qu’un jugement français sur le fond fait obstacle à la reconnaissance et à l’exécution en France d’une décision judiciaire rendue à l’étranger incompatible avec lui, dès lors qu’il est doté […]
Actualités
Maintien de la compétence et enlèvement d’enfant vers un État tiers
Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’article 10 du règlement II bis (applicable en matière de responsabilité parentale) ne s’applique pas au cas où il est constaté qu’un enfant a acquis, […]
Applicabilité temporelle du règlement Bruxelles I en matière d’obligations alimentaires
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation rappelle que les dispositions du règlement Bruxelles I (applicable en matière civile et commerciale pour déterminer la compétence du juge saisi) « ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées […]
Nullité d’un cautionnement
Le cabinet a assuré la défense d’un père qui avait cautionné un prêt souscrit par une société dont son fils était gérant. La banque avait toutefois omis d’informer le père que la société bénéficiait déjà de nombreux prêts, ce qui […]
Enlèvements international d’enfant
Le cabinet intervient régulièrement, en demande ou en défense, dans le cadre de procédures de retour immédiat (en cas d’enlèvement international d’enfants) introduite en France sur la base de la convention de La Haye de 1980 et du règlement Bruxelles […]
Enfant confié à son parent qui réside à l’étranger
Le cabinet a assuré la défense d’une mère (de nationalité hongroise) dans le litige l’opposant au père (de nationalité française) qui s’était rendu en Hongrie pour ramener l’enfant en France. Le procureur de la République avait confié l’enfant, en urgence, à […]
Reconnaissance en France d’un khôl’â
Le cabinet a assuré la défense d’une épouse ayant obtenu en Algérie un khol’â (divorce demandée par l’épouse moyennant compensation) et a obtenu que ce divorce soit reconnu en France. L’arrêt de la Cour d’appel de LYON a été confirmé par […]
Pour un Code de l’enfance
Contre une approche « strictement judiciaire ou de la seule protection », Geneviève Avenard, Claire Brisset, Marie Derain et Dominique Versini, anciennes Défenseures des enfants, signent une tribune aux côtés de 321 autres personnalités pour que « l’ensemble des dispositions contribuant à définir […]
Droit international privé de la famille
Le 02 juin 2021, Alain DEVERS assure une formation continue (à distance pour cause de COVID-19) pour les juges aux affaires familiales et conseillers de cour d’appel qu’organisent les cours d’appels de Toulouse, Montpellier et Agen. Au programme : les […]
Déterminer la loi applicable à un divorce dans un contexte international
Qu’ils soient contentieux ou conventionnels, les divorces et séparations sont sources de nombreuses questions auxquelles les avocats, notaires et magistrats doivent savoir répondre, entraînant pour les époux et leurs enfants des conséquences majeures sur l’organisation familiale et fiscale. Le Guide […]