En application du règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce), l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, […]
Actualités
Contentieux familial international
Alain DEVERS assurera pour l’Ecole des Avocats Grand-Est (l’ERAGE) une journée de formation sur le contentieux familial international (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le jeudi 1er avril 2022, à REIMS. Pour […]
Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine
Lors des 18èmes Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine (les 7 & 8 mars 2022), Alain DEVERS présidera un atelier consacré au « Patrimoine à l’international » avec : Me Frédéric VARIN, notaire à Distré M. Cyril NOURISSAT, […]
Divorce international – La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE
En application du règlement Bruxelles II bis, l’époux demandeur peut saisir les juridictions de l’État membre de sa résidence habituelle, résidence habituelle depuis au moins six mois s’il a la nationalité de l’État membre en cause (article 3, paragraphe 1, sous […]
Contentieux familial et droit international
Alain DEVERS a assuré pour l’Ecole Nationale de la Magistrature à PARIS une après-midi de formation sur les procédures internationales de divorce (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le mercredi 15 décembre […]
Enlèvement d’enfant : preuve de dispositions adéquates prises pour assurer la protection de l’enfant après son retour
En application du règlement Bruxelles II bis, une juridiction ne peut pas refuser le retour de l’enfant enlevé en raison de l’existence d’un danger grave s’il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l’enfant […]
Enlèvement d’enfant : charge de la preuve du danger grave au sens de la convention de La Haye
Dans un arrêt du 30 septembre 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant et en application de la convention de La Haye de 1980, la Cour de cassation rappelle que le parent défendeur, qui s’oppose au retour de l’enfant, doit rapporter la […]
Droit international de la famille
Alain DEVERS a assuré pour la Cour d’appel de PARIS une matinée de formation sur les procédures internationales de divorce (compétence du Juge aux affaires familiales français, loi applicable et circulation des décisions) : le vendredi 26 novembre 2021.
Demande de retour de l’enfant en présence d’une décision postérieure de l’État d’origine sur la responsabilité parentale
Dans un arrêt du 8 juillet 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant, la Cour de cassation juge que le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue dans l’État d’origine de l’enfant (et soit susceptible d’être […]
Compétences résiduelles et responsabilité parentale
Dans un arrêt du 15 septembre 2021 rendu en matière de responsabilité parentale, la Cour de cassation affirme qu’un Juge aux affaires familiales français est valablement saisi en application de l’article 14 du Code civil dès lors qu’aucun Juge européen n’est […]