Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA

Dans son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation revient sur la question de la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui pratiquée à l’étranger.

Elle y affirme qu’« il convient de faire évoluer (sa) jurisprudence en retenant qu’en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ne constituent des obstacles à la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil, lorsque celui-ci est probant au sens de l’article 47 du code civil » .

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro du 10 juillet 2020 de la Semaine Juridique éd. Notariale et immobilière.

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