Requiem pour la fraude à la loi ?

Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen sera applicable à compter du 17 août 2015.

La succession sera en principe régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Mais, révolutionnaire, le règlement (UE) n° 650/2012 permettra au défunt de planifier sa succession en choisissant sa loi nationale pour régir la dévolution de l’ensemble des biens successoraux.

La question est de savoir si l’on pourra considérer que constitue une fraude à la loi le fait pour le défunt de choisir sa loi nationale afin de bénéficier d’une loi plus conforme à ses attentes : par exemple, parce qu’elle ne prévoit de réserve au profit des enfants.

Me Alain DEVERS publie sur cette question une contribution intitulée Requiem pour la fraude à la loi ? : Droit & Patrimoine 2014, n° 236, p. 52.