Nouvelles règles en matière de reconnaissance de la filiation

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est venue renforcer la prévention contre les reconnaissances frauduleuses d’enfants.

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro du 10 juillet 2020 de la Semaine Juridique éd. Notariale et immobilière.

Leave your comment