Les fonctions civiles du parquet

Formation pour l’École Nationale de la magistrature

Le procureur de la République et les différends modes de conjugalité. L’union mixte ou entre conjoints étrangers « conclue » en France et la reconnaissance de l’union « contractée » à l’étranger : Présentation et exercices pratiques.

par Alain Devers
Avocat au barreau de Lyon
Maître de conférences à l’Université de Lyon (Lyon 3)

Mardi 5 novembre 2013, 14h-16h30
ENM Paris