Les effets patrimoniaux des partenariats dans un contexte international

Le 06 novembre 2019, à destination des Notaires, Alain DEVERS a assuré une Web-formation à propos du règlement (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

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