La notion de résidence habituelle du défunt au sens du règlement « Successions »

Dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la localisation de la dernière résidence habituelle du défunt dans le cadre du règlement Successions (le règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen).

La question était importante car il s’agissait de déterminer si le juge français était compétent pour statuer sur une action en partage judiciaire intentée par l’une des héritières, déshéritée par le défunt par un testament américain.

Alain DEVERS en livre une présentation dans le numéro de juillet-août 2019 de la Revue Droit de la famille.

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