Le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (Doc. Sénat n° 231, enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2014) prévoit de modifier l’article 202-1 du Code civil relatif à la loi applicable à la formation du mariage. Le premier alinéa de l’article 202-1 serait complété par une phrase ainsi rédigée : « Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146. ».
Me Alain DEVERS et Mme Cécile CORSO publient une tribune suggérant une amélioration de cette nouvelle règle matérielle de droit international privé en matière de consentement à mariage (JCP G 2014, 225).