Dans son arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’est nulle la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance de divorce, dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur […]
Publications
Localisation de la résidence habituelle de l’enfant né et ayant séjourné dans un autre État membre que celui de la résidence habituelle de ses parents avant sa naissance
Dans son arrêt du 8 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que la résidence habituelle d’un enfant peut être localisée dans l’État membre où il est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère […]
Applicabilité du règlement Bruxelles I bis à la liquidation d’un meuble acquis par des ex-époux pendant leur mariage
Dans son ordonnance du 14 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne juge qu’un litige relatif à la liquidation, à l’issue du prononcé d’un divorce, d’un bien meuble acquis au cours du mariage par des époux n’entre pas […]
Enlèvement d’enfant, existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant
Dans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation rappelle que, lorsque les parents ont un droit de garde sur l’enfant, l’un d’eux ne peut pas décider, unilatéralement et sans l’accord de l’autre ou du Juge, de s’installer définitivement […]
Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi
Dans son arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation vient affirmer que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître d’une demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi perçue, après la séparation, par l’autre […]
Incompétence du Juge français pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis situé à l’étranger
Dans son arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation vient affirmer que le juge étranger est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un […]
Suspension de la prestation compensatoire : point de départ
Dans son arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation vient affirmer que « la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension ». Alain […]
Conformité au droit de l’Union européenne des règles françaises sur l’interdiction de sortie du territoire
Alain DEVERS commente pour la Revue Droit de la famille l’arrêt rendu le 08 mars 2017 par la Cour de cassation sur la question de la conformité au droit de l’Union européenne des règles françaises sur l’interdiction de sortie du […]
Déplacement illicite international d’enfants : modification des dispositions procédurales
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile modifie « les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d’enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur […]
Loi applicable au divorce
Alain DEVERS commente pour la Revue de Droit de la famille (numéro d’avril 2017) un arrêt de la Cour d’appel de LYON (du 28 février 2017) relatif à la détermination de la loi applicable au divorce pour les couples internationaux […]