Alain DEVERS analyse pour la Revue Droit & Patrimoine (numéro de janvier 2018) les aspects internationaux du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (Code civil, articles 229-1 à 229-4 et décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016).
Anticipant l’arrêt Sahyouni rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de Justice de l’Union européenne, Alain DEVERS attire l’attention des couples internationaux sur le fait que le divorce sans juge français n’est pas adapté à leur situation.
