Alain DEVERS commente pour la Revue Droit de la famille l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2016 sur l’office du juge français dans la détermination de la loi applicable à la nullité d’un mariage franco-marocain.
Alain DEVERS commente pour la Revue Droit de la famille l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2016 sur l’office du juge français dans la détermination de la loi applicable à la nullité d’un mariage franco-marocain.