Dans son arrêt du 02 décembre 2020, la Cour de cassation affirme (pour la première fois) « une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».
L’arrêt est une invitation à stipuler, dans un contrat de mariage français, une clause d’élection de for exclusif au profit des juridictions françaises.
Alain Devers livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de mars 2021 de la Revue Droit de la famille.
