Dans son arrêt du 14 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que l’État membre dont est ressortissant un enfant mineur né dans un autre État membre est tenu de lui délivrer un document d’identité, sans requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par ses autorités nationales, dès lors qu’il est détenteur d’un acte de naissance délivré par l’État membre d’accueil qui désigne ses deux parents de même sexe. En outre, les autorités de l’État membre dont l’enfant est ressortissant sont tenues de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document de filiation délivré par l’État membre d’accueil permettant à cet enfant d’exercer, avec chacun de ses parents, son droit à la libre circulation.
Cet arrêt vient étendre le champ d’application de la jurisprudence relative à la liberté de circulation à la situation d’un enfant dont le lien de filiation est établi à l’égard de deux parents de même sexe. Tout État membre doit ainsi reconnaître à l’enfant mineur le droit de circuler et de séjourner librement au sein de l’Union européenne, avec chacun de ses parents, dès lors qu’il détient un document officiel émanant de l’État membre d’accueil.
Mélissa ELOFIR livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro d’avril 2022 de la Revue Droit de la famille.
