Alain DEVERS commente pour la Revue Droit de la famille l’arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2016 par lequel elle affirme que le juge aux affaires familiales peut, lors de la tentative de conciliation, déterminer la loi applicable au régime matrimonial des époux. L’arrêt est important car les époux peuvent, au titre des mesures provisoires, solliciter une avance sur leur part dans la communauté ou demander l’attribution de la jouissance du logement familial.
