Le contentieux des successions internationales

Me Alain DEVERS publie dans le numéro du 31 juillet 2015 de la Semaine Juridique édition notariale et immobilière une contribution présentant les nouvelles règles européennes de compétence en matière de contentieux successoral (issue du règlement Successions). Ces règles sont applicables aux procédures judiciaires intentées à compter du 17 août 2015.

 

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