Dans son arrêt du 20 décembre 2017 (Sahyouni c/ Mamisch), la Cour de Justice de l’Union européenne affirme que le règlement Rome III (qui permet de déterminer la loi applicable au divorce) ne s’applique pas aux divorces privés, autrement dit aux divorces prononcés sans le concours de nature constitutive d’une juridiction ou d’une autorité publique. On pense, en France, au divorce par consentement mutuel extra-judiciaire.
Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 25 janvier 2018 de Dalloz Actualité.
