Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II bis (applicable en matière de divorce) ne s’applique pas en matière de régimes matrimoniaux.
Elle précise que, pour les procédures en divorce intentées avant le 1er janvier 2010, la compétence du Juge français en matière de régimes matrimoniaux se détermine par extension de l’article 42 du Code de procédure civile.
Pour les procédures en divorce intentées entre le 1er janvier 2010 et le 29 janvier 2019, la compétence du Juge français en matière de régimes matrimoniaux se détermine par extension de l’article 1070 du Code de procédure civile.
Et, pour les procédures en divorce intentées à compter du 29 janvier 2019, le règlement Régimes matrimoniaux sera applicable pour évaluer la compétence du Juge français.
Alain Devers livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de décembre 2020 de la Revue Droit de la famille.
