Dans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation rappelle que, lorsque les parents ont un droit de garde sur l’enfant, l’un d’eux ne peut pas décider, unilatéralement et sans l’accord de l’autre ou du Juge, de s’installer définitivement dans un pays tiers avec l’enfant. A défaut d’un tel accord, la modification de la résidence habituelle de l’enfant constitue un enlèvement international d’enfant.
Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 13 septembre 2017 de Dalloz Actualité.
