Alain DEVERS commente pour la Revue Droit de la famille la lettre de la Ministre des affaires sociales et de la santé du 23 février 2016 qui invite les directeurs des caisses de régimes spéciaux à prendre en considération le PACS pour l’appréciation de la condition de durée du mariage dans l’ouverture du droit à réversion.
