Dans son arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation affirme qu’est nulle la convention conclue entre les parties, avant l’introduction de l’instance de divorce, dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial.
Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition du 18 octobre 2017 de Dalloz Actualité.
