Dans un arrêt du 8 juillet 2021 rendu en matière d’enlèvement international d’enfant, la Cour de cassation juge que le seul fait qu’une décision relative à la garde ait été rendue dans l’État d’origine de l’enfant (et soit susceptible d’être reconnue dans l’Etat de refuge de l’enfant) ne peut justifier le refus de renvoyer l’enfant dans le cadre de la convention de La Haye de 1980.
Au cas présent, le seul fait que (postérieurement à l’enlèvement de l’enfant par sa mère vers la France) une ordonnance allemande ait transféré provisoirement le droit de résidence de l’enfant à la mère ne permet pas de refuser d’ordonner le retour de l’enfant vers l’Allemagne.
Mélissa ELOFIR livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de novembre 2021 de la Revue Droit de la famille.
