Dans un arrêt du 15 septembre 2021 rendu en matière de responsabilité parentale, la Cour de cassation affirme qu’un Juge aux affaires familiales français est valablement saisi en application de l’article 14 du Code civil dès lors qu’aucun Juge européen n’est compétent en application du règlement Bruxelles II bis.
Un parent de nationalité française peut ainsi saisir le Juge français lorsque les parents et l’enfant résident habituellement sur le territoire d’un État tiers à l’Union européenne.
Il convient toutefois de réserver l’hypothèse où cet État tiers est un État contractant à la convention de La Haye de 1996.
Alain Devers livre un commentaire de cet arrêt dans le numéro de novembre 2021 de la Revue Droit de la famille.
