Dans la livraison de la Chronique de droit international privé notarial (JCP N du 11 décembre 2015), Alain DEVERS livre deux commentaires d’arrêts de la Cour de cassation : l’un sur les clauses précisant la loi applicable au régime matrimonial dans les actes de vente immobilière (Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-19948) et l’autre sur les clauses de renonciation à prestation compensatoire dans un contrat préparatoire au divorce rédigé à l’étranger (Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17880) !
