Dans son ordonnance du 14 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne juge qu’un litige relatif à la liquidation, à l’issue du prononcé d’un divorce, d’un bien meuble acquis au cours du mariage par des époux n’entre pas dans le champ d’application du règlement Bruxelles I bis (dont les règles de compétence sont applicables en matière civile et commerciale).
Alain DEVERS en livre une présentation dans l’édition d’octobre 2017 de la Revue Droit de la famille.
