Alain DEVERS analyse pour la Revue de Droit de la famille (numéro de janvier 2017) les aspects internationaux du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (Code civil, articles 229-1 à 229-4 et décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016).
Ce nouveau divorce sans juge n’est pas adapté aux couples internationaux qui souhaitent divorcer si bien que le cabinet ne le propose que dans des hypothèses exceptionnelles : pour les couples sans enfant et sans patrimoine et quand les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance des époux) sont détenus par une autorité française.
