La question de la loi applicable aux mesures provisoires que peut prendre le juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce restait sans réponse. La pratique allait dans le sens de l’application de la loi française. La Cour de cassation vient de juger que « les mesures provisoires prises par le juge français pendant l’instance en divorce sont soumises à la loi française du for » (Cass. 1re civ., 13 mai 2015). Peu importe qu’une loi étrangère soit applicable au fond.
Me Alain DEVERS livre dans le numéro de juillet 2015 de la revue RJPF un commentaire de cette décision.
