Dans un arrêt du 07 février 2024, la Cour de cassation aborde la question de la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire soumise au juge français alors que le divorce a été prononcé précédemment à l’étranger.
La Cour juge que la demande de prestation compensatoire était irrecevable. Pour aboutir à cette solution, elle relève que le divorce avait été prononcé précédemment en Belgique et que le Juge français n’était pas saisi d’une contestation de la régularité internationale dudit jugement étranger. C’est opposer à la demanderesse la règle française de concentration des demandes au sein de l’instance en divorce : la demande de prestation compensatoire ne peut en effet être formulée (en droit français) qu’à l’occasion de la procédure de divorce.
Alain DEVERS en livre une commentaire dans le numéro d’avril 2024 de la Revue Droit de la famille.
