Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation statue sur la conventionalité de la loi anglaise qui déclare irrecevable l’action en recherche de paternité lorsque l’enfant dispose déjà d’un lien de filiation adoptive.
Considérant que l’adoptée connaissait ses origines personnelles, que l’adoptant n’avait jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec elle, la Cour juge que l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité (prévue par la loi anglaise) ne revêtait pas un caractère disproportionné.
Alain DEVERS en livre une présentation dans les colonnes de l’édition générale de la Semaine Juridique (JCP G 2020, actualité 1200).
