Alain DEVERS interviendra lors du Colloque « Les nouveaux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés » qu’organise l’Université de Pau et des pays de l’Adour le 6 octobre 2017 : à 15h sur […]
Actualités
Enlèvement d’enfant, existence d’un droit de garde et caractérisation de l’intégration de l’enfant
Dans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de cassation rappelle que, lorsque les parents ont un droit de garde sur l’enfant, l’un d’eux ne peut pas décider, unilatéralement et sans l’accord de l’autre ou du Juge, de s’installer définitivement […]
Couples et parentalité dans l’espace judiciaire européen
Alain DEVERS interviendra lors du Symposium « Couples & Parentalité dans l’espace judiciaire européen » qu’organise l’Ecole Nationale de la Magistrature (les 6 et 7 septembre 2017) : notamment lors des tables rondes « Valorisation des bonnes pratiques » et « Collaboration interprofessionnelle […]
Compétence du JAF : demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi
Dans son arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation vient affirmer que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour connaître d’une demande de restitution d’une prime de retour à l’emploi perçue, après la séparation, par l’autre […]
Incompétence du Juge français pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis situé à l’étranger
Dans son arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation vient affirmer que le juge étranger est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un […]
Suspension de la prestation compensatoire : point de départ
Dans son arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation vient affirmer que « la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension ». Alain […]
Conformité au droit de l’Union européenne des règles françaises sur l’interdiction de sortie du territoire
Alain DEVERS commente pour la Revue Droit de la famille l’arrêt rendu le 08 mars 2017 par la Cour de cassation sur la question de la conformité au droit de l’Union européenne des règles françaises sur l’interdiction de sortie du […]
Pourquoi le « divorce TGV » reste un leurre
Alain DEVERS répond aux questions de Challenges sur l’utilité du nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire et ses risques pour les couples internationaux (article paru le 06 avril 2017).
Formation au Barreau de Seine-Saint-Denis
Alain DEVERS interviendra le 09 juin 2017 auprès des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis pour les former au contentieux familial international.
Déplacement illicite international d’enfants : modification des dispositions procédurales
Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile modifie « les dispositions procédurales relatives au déplacement illicite international d’enfants, en particulier pour mieux définir le rôle du procureur […]